Garanties légales

En plus de notre garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours, vous bénéficiez des garanties prévues par la loi. Cette page les récapitule.

1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Foot Grip est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@footgrip.fr en indiquant votre numéro de commande et, si possible, une photo du défaut. Les frais de retour d’un produit défectueux ou non conforme sont à notre charge.

Les informations ci-dessous sont reproduites conformément à la réglementation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

2. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » – 30 jours

Vous pouvez nous retourner votre paire dans les 30 jours qui suivent sa réception, sans justification, si elle est non utilisée (ni portée, ni découpée) et renvoyée dans sa boîte Foot Grip d’origine. Les frais de retour sont à votre charge, sauf produit défectueux ou non conforme. Cette garantie gratuite s’ajoute aux garanties légales ci-dessus. Détails dans la Politique de remboursement.

3. Droit de rétractation – 14 jours

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. La démarche et le formulaire de rétractation figurent dans la Politique de remboursement.

4. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à contact@footgrip.fr, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net

5. Nous contacter

contact@footgrip.fr – réponse sous 24 h ouvrées (hors week-end et jours fériés).