Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre le vendeur et le client dans le cadre de la vente de produits via la boutique en ligne footgrip.fr.

Le vendeur est : Foot Grip, Christophe Le Fol, auto-entrepreneur (micro-entreprise), SIRET 109 267 021 00011, 20 route d'Elven, 56230 Questembert, France. Téléphone : 07 52 08 89 09. E-mail : contact@footgrip.fr.

2. Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Leurs caractéristiques essentielles figurent sur la page de chaque produit. De légères variations de teinte peuvent exister entre les photos et le produit reçu, selon les écrans.

3. Prix

Prix en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. La livraison est offerte. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

4. Commande

Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Un e-mail de confirmation est envoyé au client après la validation de sa commande.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime (défaut de paiement, produit indisponible, commande anormale). Si la commande a déjà été payée, le client est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par l'un des moyens proposés à l'étape de paiement. Les paiements sont sécurisés et traités par la plateforme de la boutique ; le vendeur n'a pas accès aux données bancaires du client.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 h ouvrées. La livraison prend ensuite 2 à 7 jours ouvrés. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition. Le détail figure dans la Politique d'expédition.

Si la livraison n'a pas lieu dans le délai annoncé, le client peut demander au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client peut annuler sa commande et est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client au moment où il prend physiquement possession du colis.

7. Droit de rétractation et garantie « Satisfait ou remboursé »

Droit légal de rétractation : 14 jours. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il en informe le vendeur par e-mail à contact@footgrip.fr, puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification.

Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » : 30 jours. En plus de ce droit légal, le client peut retourner le produit dans les 30 jours qui suivent sa réception, à condition qu'il soit non utilisé (ni porté, ni découpé) et renvoyé dans sa boîte Foot Grip d'origine.

Dans les deux cas, les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou non conforme à la commande.

La marche à suivre et le formulaire de rétractation figurent dans la Politique de remboursement.

8. Remboursement

En cas de rétractation, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du client. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.

Dans le cadre de la garantie « Satisfait ou remboursé », le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit.

Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à notre service client, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :

CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net

10. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits. Cette clause ne limite ni les garanties légales, ni la responsabilité du vendeur pour la bonne exécution de la commande.

11. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation avec le client, et ne sont pas revendues. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@footgrip.fr. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

12. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le client écrit à contact@footgrip.fr en indiquant son numéro de commande. Les frais de retour d'un produit défectueux ou non conforme sont à la charge du vendeur.

Les informations ci-dessous sont reproduites conformément à la réglementation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur. À défaut de solution, il peut recourir à la médiation prévue à l'article 9, puis saisir les tribunaux compétents.

14. Contact

Pour toute question : contact@footgrip.fr
Réponse sous 24 h ouvrées (hors week-end et jours fériés).